Dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activités Saôneor - phase 2, l'étude préalable menée par le Grand Chalon a montré que le projet nécessitait la mise en oeuvre de mesures de compensation collective agricole. Ce projet concerne l'aménagement de 106 hectares de parcelles agricoles. Le montant de la compensation estimée dans le cadre du principe "Eviter-Réduire-Compenser" du fait de l'artificialisation de terres agricoles s'élève à près de 550 000 €. Seuls 10% ont été consommés à ce jour.
Le projet ou le siège d'exploitation du porteur de projet doit se situer sur une des communes du Grand Chalon, et en priorité sur l'une des communes suivantes : Fragnes-la-Loyère, Virey-le-Grand, Sasseneay, Farges-les-Chalon, Lessard-le-National, Champforgeuil ou Crissey.
Le dispositif est en particulier ouvert aux agriculteurs bio ! Il soutient la mise en place d'outils collectifs tels que le stockage, la transformation..., ainsi que la mise en oeuvre de démarches ou d'outils pour favoriser les circuits courts agricoles (marchés, magasins de producteurs, outils collectifs de transformation...).
BIO BOURGOGNE peut vous accompagner, n'hésitez pas à nous contacter !
Les dépenses éligibles sont des dépenses d'investissement (hors achat de foncier) : études, travaux, équipements,…
- Taux maximal d'aide : 60%
- Montant maximum de la subvention : 54 000 euros par projet
Vous trouverez tous les détails dans le règlement d'intervention en cliquant ici.
La compensation collective agricole est un dispositif créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et codifiée aux articles L. 112-1-3, D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime. En application de ces textes, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui, par leur nature (projets soumis à étude d'impact en vertu de l'article R. 122-2 du code de l'environnement), leur localisation (projets sur des terres affectées à une activité agricole) et leur consistance (seuil de prélèvement de surface fixé par arrêté préfectoral), sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable. Cette étude doit comporter une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur l'économie agricole de ce territoire, les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que, le cas échéant, les mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
Cette étude est transmise par le maître d'ouvrage au préfet pour avis. Le préfet sollicite l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). S'il est avéré que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole nécessite la mise en œuvre de mesures de compensation collective, le préfet publie l'étude préalable ainsi que son avis sur le site internet de la préfecture (cf. article « Études préalables »).
Le seuil de consistance est défini pour la Saône-et-Loire dans l'arrêté du 12 juillet 2017.
