Objectif des aides
Ces aides mises en place par l'Union Européenne, l'État et les collectivités territoriales visent en premier lieu à valoriser le mode de production bio en limitant les surcoûts liés à la certification.
Différentes aides et modalités d'accès
FAITES-VOUS AIDER DANS VOS DEMARCHES
Les dispositifs d'aides sont nombreux et complexes. Les animateurs de BIO BOURGOGNE et des GAB les connaissent et peuvent vous aider dans vos démarches.
Tous les formulaires peuvent être retirés auprès de nos conseillers :
Contactez-les
LES AIDES PAC spécifiques À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE : CONVERSION et MAINTIEN 2023
Depuis 2015, les nouveaux engagements sont pris pour une durée de 5 ans et localisés à la parcelle. Vous vous engagez donc à respecter les cahiers des charges des mesures pour toute cette durée sur les parcelles engagées en conversion et en maintien.
Conditions d'éligibilité :
- Respecter le règlement de l'agriculture biologique sur l'ensemble des parcelles engagées.
- Notifier son activité auprès de l'Agence Bio et s'engager auprès d'un organisme certificateur avant le dépôt du dossier PAC de l'année de la demande.
- S'engager à maintenir les parcelles engagées en bio durant 5 ans à partir du début de l'engagement : conversion et maintien.
Modalités et calendrier :
La demande se fait lors de votre déclaration PAC :
- Sur le Registre Parcellaire Graphique : indiquer que la parcelle est en AB et que vous demandez l'aide à l'agriculture biologique
- Formulaire de demande d'aides : indiquez que vous demandez l'aide à l'agriculture biologique
- Sur le Registre Parcellaire MAEC-BIO : indiquez les parcelles que vous engagez à l'aide des codes BF_CAB (pour la conversion) et BO_MAB (pour le maintien 2023)
- L'attestation d'engagement et le rapport de contrôle remis par l'OC doivent être fournis aux services de l'Etat le plus rapidement possible après la déclaration PAC
Règles de cumul avec les autres aides
Les aides à l'AB conversion et maintien :
- Sont cumulables avec les aides du 1er pilier
- Ne sont pas cumulables entre elles sur une même parcelle.
- Ne sont pas cumulables, à l'échelle de l'exploitation, avec les MAEC « systèmes »
(mesures agroenvironnementales et climatiques)
- Sont cumulables, à l'échelle de la parcelle, avec certaines MAEC «unitaires» avec comme principe de ne pas rémunérer deux fois les mêmes pratiques
- Sont cumulables avec l'ICHN
- Sont cumulables avec le crédit d'impôt bio dans la limite de 4 000 €/an (5000€ à partir de la déclaration d'impôts 2024)
Le crédit d'impôt bio
Aide de l'Etat aux agriculteurs engagés en agriculture biologique, qu'ils soient imposables ou non.
Montant :
4 500 € par structure et par an avec transparence pour les GAEC dans la limite de quatre parts et dans le respect des règles de minimis.
Conditions :
Au moins 40 % du chiffre d'affaires de la ferme sur l'année fiscale de référence doit provenir d'activités qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique.
Cumul avec les aides bio (conversion et maintien) plafonné à 4 500 €
Calendrier :
Demande à faire dans le cadre de la déclaration d'impôt annuelle.
En cas d'oubli, il est possible de demander rétroactivement le CI BIO sur les 2 exercices précédents, sous réserve d'éligibilité au CI BIO sur ces deux exercices et dans le respect du plafond de 20 000€ d'aides de minimis agricoles sur ces 3 exercices glissants.
Toutes les aides de minimis du secteur agricole cumulées doivent être inférieures au plafond fixé par la Commission Européenne qui est de 20 000 € sur 3 ans glissants. Chaque agriculteur est responsable de la tenue de sa comptabilité au titre de ces différents dispositifs, contactez BIO BOURGOGNE ou le GAB pour vous aider.
ECOREGIME BIO
Un agriculteur pourra être bénéficiaire de l'éco-régime sur toute sa surface s'il est agriculteur actif et active au moins 1 DPB (ou fraction de DPB).
3 voies d'entrées sont disponibles : pratiques, certification, biodiversité. Ces voies sont non cumulables entre elles. 2 ou 3 niveaux de paiement sont accessibles pour chacune de ces entrées :
Niveau de base à 60€/ha
Niveau supérieur à 80€/ha
Niveau spécifique Bio à 110€/ha (voie certification uniquement).
Un bonus « haies gérées durablement » de 7€/ha est également accessible. Ce bonus est cumulable avec les entrées pratiques et certification (donc avec l'AB), non cumulable avec l'entrée biodiversité.
