• DISPARITION DES REFERENCES HISTORIQUES : Les références historiques seront progressivement abandonnées pour un autre système d'aides par ha à l'horizon 2019.
• DPB : Le nouveau régime de paiements de base devra mobiliser 70 % des crédits « premier pilier » alloués aux états.
• VERDISSEMENT : Les 30 % restant : « Paiement vert » seront conditionnés au respect de normes « environnementales » :
o Diversité des cultures :
• Au moins 3 cultures sur la ferme si SAU > 30 ha.
• Au moins 2 cultures sur la ferme si SAU comprise entre 10 et 30 ha.
• Surface de la culture principale < 75 % de la SAU.
• Surface des deux cultures principales < 95 % de la SAU.
o Maintien des prairies permanentes
o Préservation de 5 % de surfaces d'intérêt écologique : 7 % après 2018 (haies, murets, jachères, arbres isolés, bosquets, bandes enherbées…).
Les agriculteurs ne respectant pas ces règles pourraient subir une amende allant jusqu'à 37,5 % de toutes les aides directes après 2 années d'infraction.
Les agriculteurs bio respecteront le verdissement de fait de par leur contrôle spécifique AB.
• AIDE AUX PREMIERS HA : Une aide additionnelle aux premiers hectares est possible, le choix de l'activer revient à chaque état.
• AIDES COUPLEES : Les états peuvent conserver une partie d'aides couplées pour soutenir des productions spécifiques en difficulté (élevage, …). Entre 8 et 13 % des aides directes devront servir à cela. La relance de la culture de protéagineux bénéficiera de 2 % supplémentaires.
• INSTALLATION : Une majoration de 25 % des aides directes sera attribuée aux JA dans les 5 premières années.
• L'aide par ha allouée dans les DPB ne pourra pas être inférieure à 60 % de la moyenne des aides par ha accordées en Europe. Les crédits alloués aux états ayant les aides directes les plus élevées seront réduits pour financer la hausse des pays les moins dotés.
• 6 priorités définies pour l'attribution des fonds européens.
• 30 % minimum à allouer pour la lutte contre le changement climatique et la gestion des terres.
• 5 % aux programmes LEADER.
• Chaque pays peut transférer d'un pilier à l'autre jusqu'à 15 % des enveloppes.
La régulation des marchés :
• Les organisations de producteurs seront autorisées à gérer temporairement les volumes mis sur le marché.
• Les organisations professionnelles et les interprofessions sont encouragées et pourront négocier des contrats de vente au nom de leurs membres.
• Des règles de concurrence spécifiques s'appliquent aux principaux secteurs (lait, viande bovine, huile d'olive, céréales).
• A partir de 2016, le nouveau régime permettra de gérer les plantations, pour toutes les catégories de vins, avec une limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées fixée à 1%.
• Les quotas sucriers sont abolis dès 2017.
• Les quotas laitiers sont abolis en avril 2015.